Lors de l’achat d’une nouvelle propriété de style condo vous pouvez vous retrouver dans deux situations distinctes, soit la copropriété divise ou indivise…Avant de procéder à l’acquisition d’une nouvelle propriété il est important de connaitre la différence entre ces deux termes car selon le type de copropriété les implications juridiques et financières ne seront pas les mêmes.
La copropriété « divise »
Cette forme de copropriété est très personnelle et individuelle pour chaque copropriétaire, c’est-à -dire que chacun des copropriétaires possède son appartement qui est désigné comme un immeuble distinct de celui des autres copropriétaires. Ce mode de fonctionnement dissocie financièrement et juridiquement les propriétaires les uns des autres. En copropriété divise, les copropriétaires peuvent donc disposer librement de leur condo sans obtenir l’autorisation préalable de quiconque. De plus, de façon indépendante, chaque copropriétaire contracte un emprunt hypothécaire pour sa propre fraction dont les autres copropriétaires ne sont pas responsables.
La copropriété « indivise »
Le terme Indivise est employé lorsque plusieurs personnes sont copropriétaires de l’ensemble de l’immeuble sans qu’il n’y ait aucune division cadastrale entre les appartements. Lorsqu’un appartement est vendu en copropriété indivise, tous les propriétaires détiennent un droit de propriété indivis sur l’ensemble de l’immeuble et donc un droit d’occupation de leurs propres appartements. Chaque copropriétaire est ainsi partiellement propriétaire de son appartement et des appartements occupés par ses voisins.
Pour accorder un financement hypothécaire dans le cas d’une propriété « indivise », les institutions financières requerront généralement l’intervention de tous les copropriétaires. Dès lors, les copropriétaires de tous les appartements seront mutuellement responsables de l’emprunt hypothécaire contracté par chacun des copropriétaires.
La relation entre les copropriétaires est régie par une convention d’indivision. La mise en place de ce document donne des mesures de protection pour garantir le paiement des diverses obligations de chaque copropriétaires. Enfin, ce mode de propriété peut dans certains cas devenir problématique pour les copropriétaires lorsque un des copropriétaires rencontre des problèmes financiers.
Pour plus d’informations:
http://extranet.centris.ca/MONTREAL/Upload/BL_copropriete_divise_cigm.pdf
http://www.cigm.qc.ca/fr/nouvelles_comm.aspx?id=669
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