A compter du 1er janvier 2012, le droit sur les mutations immobilières appliqué sur la tranche de valeurs excédant 1 000 000$ passera de 2% à 2,5%.
Qu’est-ce que le droit de mutation immobilière?
Un droit de mutation immobilière, communément appelé « taxe de Bienvenue », est une redevance exigible sur le transfert d’un immeuble. L’acheteur de l’immeuble est tenu au paiement du droit de mutation. S’il y a plusieurs acheteurs, ils sont solidairement tenus au paiement du droit de mutation. Toute municipalité doit percevoir un droit de mutation sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.
Les changements pour 2012
À compter du 1er janvier, pour Montréal, le calcul du droit devra être effectué conformément aux paramètres suivants :
-      0,5% pour la première tranche de valeurs n’excédant pas 50 000$
-      1% Pour la tranche de valeurs supérieure à 50 000$, sans excéder 250 000 $
-      1,5% pour la tranche de valeurs supérieurs à 250 000$, sans excéder 500 000$
-      2% pour la tranche de valeurs supérieurs à 500 000$, sans excéder 1 000 000$
-      2,5% pour la tranche supérieure à 1 000 000$
Il est donc important de prévoir ces changements et de vérifier les transactions prévues dans les prochaines semaines, car elles pourraient être concernées par ces nouveaux pourcentages.
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