Nouveaux changements pour les conjoints de fait : ce qu’il faut savoir avant de vendre ou louer une propriété

Le 30 juin 2025 est entrée en vigueur la Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale, qui modifie le Code civil du Québec. Cette réforme introduit un nouveau concept juridique: le patrimoine d’union parentale, qui pourrait avoir un impact direct sur vos projets immobiliers si vous êtes conjoint de fait avec un ou des enfants communs.

Qu’est-ce que l’union parentale? Êtes-vous concernés?

L’union parentale se forme dès que :

• Des conjoints de fait deviennent parents d’un enfant né ou adopté après le 29 juin 2025;
• Des parents d’un enfant né ou adopté après cette date deviennent conjoints de fait;
• Des parents d’un enfant né avant cette date choisissent, volontairement, d’adhérer au régime par acte notarié ou contrat écrit devant témoins.

À noter qu’il  est aussi possible de se retirer du régime par une entente notariée. Si ce retrait a lieu dans les 90 jours suivant le début de l’union parentale, le régime est considéré comme n’ayant jamais existé.

Quel est l’impact concret sur la vente ou la location?

L’union parentale entraîne la création d’un patrimoine commun incluant certains biens des conjoints de fait, notamment la résidence familiale. Depuis le 30 juin dernier, les règles qui s’appliquent aux couples mariés ou unis civilement s’étendront aux conjoints liés par ce nouveau régime, donc :

• La vente, la location ou l’hypothèque de la résidence familiale ne pourront se faire sans le consentement du conjoint, même si une seule personne est propriétaire du bien.

Par exemple, si vous êtes propriétaire d’une maison où vous vivez avec votre conjoint de fait et vos enfants, il pourrait désormais être obligatoire d’obtenir son accord pour toute transaction immobilière. Dans d’autres cas, si vous avez signé une entente notariée pour modifier ou exclure le patrimoine d’union parentale, il faudra fournir une preuve de cette entente au courtier.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant:

• Informez votre courtier immobilier de votre situation familiale dès le début de votre projet;
• Si une entente notariée a été signée entre vous et votre conjoint, préparez une copie pour le dossier de la transaction;
• Clarifiez votre situation familiale dès le départ pour éviter toute complication juridique ou retard lors de la vente ou de la location.

Vous avez des questions sur votre situation particulière?

Communiquez avec notre équipe : nous vous accompagnerons à chaque étape de votre transaction et, au besoin, vous mettrons en relation avec des avocats spécialisés pour une analyse juridique complète adaptée à votre situation.